16-07-2015 UN MODELE DE RECOURS CONTRE LE MAIRE POUR NUISANCES SONORES

Aix en Provence le A madame le Maire de la Commune d’Aix en Provence HÔTEL DE VILLE 13100 AIX EN PROVENCE RECOURS GRACIEUX DE PLEIN CONTENTIEUX Au visa de l’article R.623-2 du Code Pénal. Et L.2212-2 du Code des Collectivités territoriales modifié par la loi du 20 décembre 2014. Madame le Maire, J’ai l’honneur de former à l’encontre de la Commune d’Aix en Provence un recours en réparation du préjudice que me cause l’Etablissement ...........situé juste à côté de mon appartement concernant les bruits insupportables provenant de la musique qu’il diffuse et des tapages nocturnes provenant des activités de cet Etablissement. Ces nuisances durent très tard la nuit et même de temps en temps jusque vers 6h du matin. Il en est de même du préjudice que je subis du fait des grands rassemblements des personnes qui s’agglutinent sur la place pour boire des verres de vins et ce le soir vers 18h jusque vers 2h du matin et qui provoquent de graves nuisances dues au cris, à l’énorme bruit de fond dépassant les décibels autorisés, aux personnes en état d’ébriété qui ne se contrôlent plus J’ai appelé la police plusieurs fois mais elle ne se déplace plus et la police nationale vers laquelle je suis renvoyé ne semble pas dresser de contraventions ou des procès-verbaux avec renvoi devant le tribunal de police. Je vous rappelle les termes de l’article R.623-2 du code pénal qui stipule : « Les bruits ou tapage injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines » En tant que citoyen et comme tous les autres riverains, j’ai droit au respect de la loi et j’ai le droit de prendre un repos aux heures normales sans être soumis à la violence sonore des Etablissements qui tirent bénéfice de la commission de ces infractions et qui ne m’autorisent à me reposer que quand bon leur semble, qu’importe si le lendemain moi-même ou les autres riverains devons-nous lever de bonne heure pour aller travailler au risque de commettre nous-même un accident pour n’avoir pas pu nous reposer. Du fait de la carence des services publics en face de cet Etablissement , ces nuisances sonores me causent un très grave préjudice par. Ils gênent mon travail et mes loisirs et m’interdisent de gérer mon temps et mon repos comme j’en ai le droit, dévalorisant ma propriété car un voisinage pollué par le tapage nocturne est une cause importante de dévalorisation des biens immobiliers. Je vous rappelle que le maire est responsable de la tranquillité de ses concitoyens en vertu de ses pouvoirs de police en application de l’article L.2212-2 du Code des Collectivités territoriales modifié par la loi du 20 décembre 2014. La police municipale s’est révélée incapable de faire respecter le repos nocturne et ne prends pas les mesures qui s’imposent contre cet établissement. J’estime en conséquence que la commune d’Aix en Provence est responsable du préjudice qui m’est causé. Je mets en cause sa responsabilité . Ces infractions étant répétées pratiquement chaque jour. Ces infractions systématiques durent plusieurs heures chaque soirée alors que l’application de la loi aurait dû faire cesser immédiatement ce trouble dès la première infraction. J’ajoute que je mets également en cause la responsabilité de la commune pour les raisons suivantes : 1° son incapacité à assurer le service la propreté de la Place durant ces grands rassemblements (des tas d’immondices de gobelets, de verres, de canettes, de papiers sales.... jonchent le sol durant plusieurs heures pendant et après ces grands rassemblements) 2° Le service de nettoyage particulièrement bruyant arrive à 6h du matin ce qui nous laisse 3 heures pour dormir. Il y a donc une carence de vos services qui ne tiennent pas compte et se moquent de l’impossibilité de nous reposer. 3° Carence de la part de la police municipale à assurer la possibilité de rentrer dans nos immeubles dans des conditions normales sans être envahi de tables et de chaises qui nous en empêche de rentrer chez nous avec véhémence et même agressivité. Je mets en cause la commune d’Aix en Provence qui est responsable du trouble ainsi causé en vertu des pouvoirs de police du maire prévus par l’article L.2212-2 du Code des Collectivités territoriales modifié par la loi du 20 décembre 2014. Enfin je mets en cause également la responsabilité de la commune d’Aix en Provence au titre de rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques puisque certains prétendraient que ces tapages nocturnes seraient tolérés par la commune dans l’intérêt de l’activité de certaines professions J’évalue le préjudice que j’ai subi du fait de la carence de la commune d’Aix en Provence en violation du Code des Communes à la somme de 30.000€ que vous voudrez bien me faire parvenir. Je vous prie d’agréer Madame le Maire, l’expression de mes respectueuses salutations. Attention. si le maire ne répond pas ou ne donne pas de réponse précise il faudra déposer le recours devant le tribunal administratif dans le délai de 4 mois à compter de l'envoi du courrier recommandé, à défaut de quoi vous serez considéré comme ayant abandonné votre demande défitivement.