09-07-2015 Les recours contre la mairie d'Aix en Provence

Nous avons déposé des recours contre la mairie d’Aix en Provence et ce pour faute lourde et carence des services de police.. Si vous voulez contacter l'avocat chargé des dossiers vous pouvez nous contacter et nous vous transmettrons ses références. Voici un exemple de motifs qu'il faut adapter en fonction de son propre préjudice. Le recours devra être envoyé à la mairie par lettre RAR. La mairie a 2 mois pour vous répondre et le plaignant doit ensuite respecter un nouveau de délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif, faute de quoi il ne sera plus possible de demander des dommages-intérêt et l'action sera irrecevable. Madame le Maire, J’ai l’honneur de former à l’encontre de la Commune d’Aix en Provence un recours en réparation du préjudice que me cause le tapage diurne et nocturne des grands rassemblements de personnes se réunissant sur le forum des Cardeurs dès 18h environ le soir jusqu’à 2h voir 3h du matin. Plusieurs centaines, voir même probablement certains soirs jusqu’à un millier de personnes viennent pour boire de l’alcool distribués par les bars à vin auxquels la mairie a donné des autorisations. La vente du verre d’alcool à 1€ le verre est une promotion qui attire une grande foule d’amateurs d’alcool. Dans la mesure où ou ces débits d’alcool « low cost » ne se contentent pas de servir des clients qui sont installés en terrasse ou à l’intérieur, leur nombre est illimité. Ces personnes s’agglutinent et stationnent donc un verre à la main sur cette place et sous les fenêtres des habitants en parlant très fort, en criant et créant un tapage nocturne important et intolérable pour les riverains de la place, notamment vers le bas de celle-ci (phénomène d’entonnoir amplificateur). La distribution de licences des « bars à vins » a attiré encore plus de monde, elle amplifie la dimension de ces rassemblements et donc de ces nuisances. Ces bruits diurnes et nocturnes consistent en un bruit de fond très fort lui-même entrecoupé de cris, de disputes ou de rires et de musique provenant des établissements de bars qui sont nombreux sur le forum. Ces grands rassemblements ont été filmés et présentés sur un blog diffusé par le CIQ Saint Sauveur/Mairie sur lequel on peut se rendre compte de l’énorme gêne que cela cause aux riverains qui ne peuvent plus dormir ni même se parler lorsqu’ils sont dans une pièce dont les fenêtres donnent sur la place. En ce qui concerne les établissements Je vous rappelle qu’il existe des textes précis qui les obligent à prendre leurs dispositions pour s’équiper d’un matériel particulièrement contrôlé pour ne pas causer de gêne aux voisins. Distribuer des licences sans prescrire des mesures propres à éviter les troubles à la tranquillité constitue une carence de votre part. Cela consiste en outre à favoriser (pour des motifs mercantiles) la violation permanente des textes règlementaires protecteurs de la tranquillité publique. J’ai appelé la police plusieurs fois mais elle ne se déplace plus et la police nationale vers laquelle je suis renvoyé ne semble pas dresser de contraventions ou des procès-verbaux avec renvoi devant le tribunal de police. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation (chambre criminelle) qu’il suffit pour constater la contravention de tapage nocturne que la tranquillité d’une seule personne ait été perturbée. La jurisprudence de la Cour de Cassation déclare coupable de tapage nocturne, non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, mais encore tous ceux qui, par leur présence ou par leur fait, ont favorisé ou facilité la commission de cette contravention. L’exercice d’aucune profession, et notamment celle de débitant de boissons, ne saurait justifier la commission de telles contraventions. Je vous rappelle les termes de l’article R.623-2 du code pénal qui stipule : « Les bruits ou tapage injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines » Depuis plus de deux ans je subis pratiquement tous les soirs (sauf évènement météo) ces nuisances qui sont à proximité immédiate de mon habitation. Le phénomène est amplifié dès le mois d’avril et jusqu’en Novembre. En tant que citoyen et comme tous les autres riverains, ( car je sais que de très nombreuses personnes dont les appartements donnent sur le forum des Cardeurs ou sont dans les rues juste à côté se sont plaints elles aussi) , j’ai droit au respect de la loi et j’ai le droit de prendre un repos aux heures normales sans être soumis à la violence sonore de particuliers venus boire sur la place ou des commerces qui tirent bénéfice de la commission de ces infractions et qui ne m’autorisent à me reposer que quand bon leur semble, qu’importe si le lendemain moi-même ou les autres riverains devons-nous lever de bonne heure pour aller travailler au risque de commettre nous-même un accident pour n’avoir pas pu nous reposer. Du fait de la carence des services publics, ces grands rassemblements me causent un très grave préjudice par gêne sonore. Ils gênent mon travail et mes loisirs et m’interdisent de gérer mon temps et mon repos comme j’en ai le droit, dévalorisant ma propriété car un voisinage pollué par le tapage nocturne est une cause importante de dévalorisation des biens immobiliers. Je vous rappelle que le maire est responsable de la tranquillité de ses concitoyens en vertu de ses pouvoirs de police en application de l’article L.2212-2 du Code des Collectivités territoriales modifié par la loi du 20 décembre 2014. La police municipale s’est révélée incapable de faire respecter le repos nocturne et diurne minimum des riverains de la place des cardeurs dont je suis. J’estime en conséquence que la commune d’Aix en Provence est responsable du préjudice qui m’est causé. Je mets en cause sa responsabilité sur le fondement de sa carence des services police qui n’ont pas mis fin à des infractions évidentes sur le domaine public, domaine dont ils sont particulièrement responsables, ces infractions étant répétées pratiquement chaque jour. Ces infractions systématiques durent plusieurs heures chaque soirée alors que l’application de la loi aurait dû faire cesser immédiatement ce trouble dès la première infraction. J’ajoute que je mets également en cause la responsabilité de la commune pour les raisons suivantes : 1° son incapacité à assurer le service la propreté de la Place durant ces grands rassemblements (des tas d’immondices de gobelets, de verres, de canettes, de papiers sales.... jonchent le sol durant plusieurs heures pendant et après ces grands rassemblements) 2° Le service de nettoyage particulièrement bruyant arrive à 6h du matin ce qui nous laisse 3 heures pour dormir. Il y a donc une carence de vos services qui ne tiennent pas compte et se moquent de l’impossibilité de nous reposer. 3° Carence de la part de la police municipale à assurer la possibilité de rentrer dans nos immeubles dans des conditions normales sans être envahi de tables et de chaises qui nous en empêche de rentrer chez nous avec véhémence et même agressivité. Je mets en cause la commune d’Aix en Provence qui est responsable du trouble ainsi causé en vertu des pouvoirs de police du maire prévus par l’article L.2212-2 du Code des Collectivités territoriales modifié par la loi du 20 décembre 2014. Enfin je mets en cause également la responsabilité de la commune d’Aix en Provence au titre de rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques puisque certains prétendraient que ces tapages nocturnes seraient tolérés par la commune dans l’intérêt de l’activité de certaines professions J’évalue le préjudice que j’ai subi du fait de la carence de la commune d’Aix en Provence en violation du Code des Communes à la somme de 30.000€ que vous voudrez bien me faire parvenir. Je vous prie d’agréer Madame le Maire, l’expression de mes respectueuses salutations.