03-07-2015 LES PROCÉDURES DEVANT LES TRIBUNAUX

tout riverain qui subit des nuisances anormales de façon répétées est en droit d'obtenir des dommages-intérêts.. Un arrêt de la Cour Administrative de Nantes a condamné une mairie sur les motifs suivants " Commet une faute lourde le maire qui ne prend pas des mesures appropriées pour mettre fin aux troubles résultant de bruits à caractère répétitif, qui étaient de nature à porter gravement atteinte à la tranquillité et au repos nocturne. Il incombait au maire, chargé en vertu notamment de l'article L 131-2 du code des communes, de la police municipale, de prendre des mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune, des bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants, alors même que de telles nuisances feraient, par ailleurs, l'objet de mesures à caractère réglementaire émanant du Préfet ou de toute autre autorité compétente." Les recours devant le tribunal administratif sont prêts sous l'égide de l'UNPI 13 et de l'association SOS BRUITS QUARTIER DES CARDEURS. Il est temps d'agir pour obtenir réparation d'un préjudice bien anormal compte du caractère répétitif des nuisances qui durent depuis plusieurs années. Pour vous joindre à nous écrivez à info@unpi13.org