24-07-2015 LE MODELE DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE

 

 

                                                           A Mesdames et/ou Messieurs les  

                                                           Président et Conseillers

                                                           TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

 

                                                           MARSEILLE

  

 

A LA REQUETE DE :

 

 

1/ M. XXXXXXXXXX, retraité, né le XXXXXXXXXXX

 

 

2/ Mme XXXXXXX Institutrice, XXXXXXXXXXXXXXX

 

Tous deux de nationalité française et domiciliés et demeurant à 13100 AIX EN PROVENCE XX Forum des Cardeurs

 

3/ Mme XXXXXX

 

4/ M. XXXXXXXXXX

 

tous deux de nationalité française et domiciliés et demeurant à 13100 AIX EN PROVENCE -xx Place des Cardeurs

 

5/ Mme XXXXXXXXXXXX domicilié   XXXXXXXXX

 

Ayant tous les cinq Me Michel HUGUES pour Avocat, 135 rue Paradis -13006 MARSEILLE.

 

 

CONTRE :

 

La commune d'AIX EN PROVENCE, prise en la personne de son Maire, -Hôtel de Ville -13100 AIX EN PROVENCE.

 

                                                           --------------------

 

2/

M. XXXXXX et son épouse Mme XXXXXXXXXXX, M. XXXXXXXX, Mme XXXXXXX et Mme XXXXXXXX, domiciliés et représentés ainsi que dessus

 

 

                        ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

 

Qu'ils sont tous propriétaires et/ou occupants de logements situés dans des immeubles bâtis bordant, à AIX EN PROVENCE, la Place des Cardeurs, savoir :

 

-M. XXXX et son épouse XXXXXXX d'un studio situé au 1er étage de l'immeuble en copropriété sis au XX place des Cardeurs et relevant du lot n° XX de cette copropriété (pièce 1)

 

-Mme XXX et M. XXXXXX, d'un appartement situé en duplex aux 4ème et 5ème étages de l'immeuble en copropriété sis au XX Place des Cardeurs et relevant du lot n° XX de cette copropriété (pièce 2)

 

-Mme XXXXX de deux appartement situés aux 2ème et 3ème étages de l'immeuble en copropriété sis aux XX rue des Cordeliers, ouvrant en sa façade Nord sur la Place des Cardeurs et relevant des lots n° XX de cette copropriété (pièce 3).

 

Que, depuis l'intervention d'un arrêté préfectoral n° 15/2009/DAG/BAPR/DDB du 19 février 2009, les bars et restaurants implantés sur la commune d'AIX EN PROVENCE ont leur heure de fermeture fixée à 2 heures du matin (pièce 4).

 

Que les établissements dont les bars à vin implantés sur la Place des Cardeurs, bénéficiant de tables en terrasse sur cette place et ayant développé la vente de boissons, notamment alcoolisées, au verre et à bas coût, ont développé une clientèle de masse qui a progressivement envahi les lieux et cause au voisinage des nuisances sonores d'une intensité exceptionnelle, qualifiables, pour celles développées de nuit, de tapage nocturne (pièce 5).

 

Que la situation est devenue, pour les habitants voisins, qui ne peuvent trouver de repos la nuit, particulièrement critique, depuis l'année 2011 et sur toutes les périodes de temps clément qui en 2014 ont été longues, sans interruption d'avril à novembre.

 

Que les exposants, par courriers recommandés reçu par Mme le Maire d'AIX EN PROVENCE les 25 mars 2015 (pièce 6), 26 mars 2015 (pièces 7 et 8) et 10 avril 2015 (pièce 9) ont exercé auprès de ladite commune un recours en indemnisation en faisant valoir les circonstances de fait précitées et en relevant que :

 

-avant d'accorder les autorisations d'occupation du domaine public aux commerces à l'origine des nuisances sonores mises en cause, il appartenait à l'autorité concédante de prescrire les dispositions destinées à empêcher ou réduire de telles nuisances et veiller au respect de ces dispositions

 

-il résulte, en toutes circonstances, des dispositions de l'article  L 2212-2 du code des collectivités territoriales qu'il incombe aux services municipaux de faire respecter la tranquillité publique

 

-la carence de ces services était avérée, rien d'effectif n'ayant été accompli pour empêcher le tapage nocturne généré sur la Place des Cardeurs

3/

 

-la situation leur causait un préjudice substantiel

 

. en leur interdisant de trouver un véritable repos nocturne pour ceux qui y habitent

 

. en faisant fuir les locataires des logements donnés en location (pièces 10, 11 et 12)

 

la situation étant d'ailleurs aggravée par les bruits générés à partir de 5 heures du matin par les services chargés du nettoyage des lieux.

 

Que par courriers des 5 mai et 26 juin 2015 (pièces  13, 14, 15 et 16), Mme le Maire d'AIX EN PROVENCE, tout en précisant que la demande d'indemnisation formée était en cours d'examen, a fait savoir aux exposants que :

 

-elle avait agi auprès des exploitants des commerces en cause et des clients potentiels, afin de les sensibiliser aux problèmes rencontrés

 

-elle avait demandé au Préfet de ramener à minuit l'heure de fermeture des établissements concernés.

 

Qu'aucune réponse positive n'ayant été donnée aux demandes indemnitaires formées par les requérants, celles-ci, en application des dispositions de l'article R 421-2 du code de justice administrative sont réputées avoir été tacitement rejetées.

 

Que les requérants sont, en conséquence, recevables, fondés et justifiés à saisir le Tribunal de céans aux fins d'obtenir la condamnation de la commune d'AIX EN PROVENCE à les indemniser de leur préjudice.

 

1/ S'agissant du fondement de la responsabilité de la commune d'AIX EN PROVENCE :

 

Qu'il résulte des dispositions de l'article L 2212-2-2° du code des collectivités territoriales que :

 

« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…)

 

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique; »

 

Qu'il résulte des dispositions des articles L 2212-1 et L 2542-3 de ce même code que le maire est chargé de la police municipale et doit faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

 

Qu'il est constant que tout défaut fautif dans l'exécution de ces pouvoirs et obligation de police de la part du maire d'une commune engage la responsabilité de cette dernière.

 

 

4/

 

2/ S'agissant de la situation de fait :

 

Que les exposants versent au débat des éléments justificatifs incontournables établissant la réalité des troubles sévères, répétitifs et durables portés à la tranquillité publique sur la Place des Cardeurs à AIX EN PROVENCE.

 

Que la situation n'est pas contestée par la commune concernée, laquelle n'a en rien justifié avoir, par l'organe de son Maire, mis en oeuvre les moyens de police nécessaire pour faire cesser ces troubles et les a laissé perdurer.

 

Que cette carence est particulièrement fautive en raison de l'importance des atteintes portées à la tranquillité publique.

 

Que la responsabilité de la commune d'AIX EN PROVENCE se trouve, dans ces conditions, sans conteste possible, engagée à tout le moins vis à vis des requérants.

 

3/ S'agissant de l'appréciation des indemnisations sollicitées :

 

Qu'il est de fait que les troubles à la tranquillité publique ont atteint leur stade critique depuis le début du printemps de l'année 2011.

 

Que ces troubles d'une intensité rare :

 

-non seulement, préjudicient gravement aux propriétaires résidents riverains de la Place des Cardeurs sur de longues périodes, chaque année des mois de mars/avril au mois de novembre, leur interdisant de profiter du repos nocturne auquel ils ont droit, à tel point que certains d'entre eux ont du se reloger

 

-mais encore, font fuir les locataires, entrainant pour les propriétaires bailleurs un manque à gagner locatif.

 

Que l'indemnisation, sollicitée par chaque requérant dans son recours apparaît, dans ces conditions parfaitement justifiée, eu égard à :

 

-la valeur des biens immobiliers en cause dont il n'est plus possible d'user paisiblement

 

-l'intensité des troubles subis et leur durée depuis bientôt 5 ans

 

-la valeur locative des lieux.

 

 

C'EST POURQUOI, les exposants sollicitent qu'il vous plaise de :

 

-déclarer fautive la carence de Mme le Maire d'AIX EN PROVENCE au regard de l'absence d'utilisation appropriée de son pouvoir de police pour faire cesser les atteintes graves et persistantes à la tranquillité publique commises sur la Place des Cardeurs à AIX EN PROVENCE

 

-déclarer la commune d'AIX EN PROVENCE responsable de cette carence fautive

 

-condamner en conséquence  la commune d'AIX EN PROVENCE à payer, à titre d'indemnités, à :

 

5/

 

. M. XXXXXXXXX et son épouse Mme XXXXXXX la somme de 30.000 €

 

. Mme XXXXXXX et M. XXXXXXXX la somme de 30.000 €

 

. Mme XXXXXXX la somme de 20.000 €

 

-condamner encore la commune d'AIX EN PROVENCE à payer à l'ensemble des requérants la somme de 3.000 € en application de l'article L 761-1 du code de Justice Administrative.

 

Fait à MARSEILLE, le 22 juillet 2015

Pour les exposants :